Q-2, r. 43 - Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles

Article 11 Versions de la disposition

2013-07-18

11. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l’article 5 ou à l’article 8 ou 9.

D. 340-2006, a. 11; D. 686-2013, a. 2.

2012-09-01

11. Toute infraction aux dispositions des articles 3, 5, 7 à 9 et du deuxième alinéa de l’article 10 rend l’exploitant passible d’une amende:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, de 2 000 $ à 15 000 $;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, de 5 000 $ à 100 000 $.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.

D. 340-2006, a. 11.